En l’espèce, la cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) condamne la coupure d’internet au Togo suite aux manifestations politiques qui ont secoué tout le pays.

En 2017, des partis politiques de l’opposition réclamaient le retour à la loi fondamentale de 1992 qui garantissait des élections libres avec la limitation ferme du nombre de mandats présidentiels à deux.

Pour rappel, en 2003, le verrou de la limitation du mandat présidentiel a été sauté par le régime cinquantenaire toujours en place. Pour empêcher les internautes de relayer les informations instantanément et empêcher que les manifestations ne drainent de grandes foules, le régime togolais a procédé à des coupures de l’internet. Une situation qui a perturbé le travail des acteurs de l’information sans oublier les préjudices subis par d’autres secteurs d’activités.

Pour protester contre de telles violations, des acteurs des droits de l’homme sous la houlette d’Amnesty International Togo ont porté plainte en 2018 contre l’Etat togolais auprès de la cour de justice de la CEDEAO.

Deux années après, en 2020, la cour par un arrêt a estimé que:  »Le gouvernement togolais a violé le droit des requérants à la liberté d’expression en fermant Internet ». Par ailleurs, la cour atteste que  »l’accès à Internet est un droit dérivé car il améliore l’exercice de la liberté d’expression et l’accès à internet est un droit qui exige la protection de la loi et en l’absence d’une loi nationale à laquelle il puisse être dérogé au droit d’accès à l’internet, la Cour a conclu qu’internet n’était pas fermé conformément à la loi et que le gouvernement togolais avait violé l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».

Par ailleurs, la Cour fait injonction à l’Etat togolais de prendre des mesures pour garantir la non répétition d’une situation similaire dans le futur. Le Togo est sommé d’indemniser chaque plaignant à hauteur de 3500 USD.

En primant cette décision d’une cour africaine, au moment où la plupart des juridictions africaines sont sous les ordres de dirigeants mal élus qui n’ont aucun intérêt à ce que les appareils judiciaires en interne soient indépendants; Global Freedom of Expression Prize conforte tout acteur œuvrant pour le droit à l’information à poursuivre les Etats enclins à couper internet.

L’Awards de la décision de la cour de la CEDEAO en faveur du droit à internet, constitue une jurisprudence positive pour les journalistes, blogueurs, membres des sociétés civiles ainsi que tous les acteurs concernés par la sauvegarde et la promotion de la liberté d’expression sur toutes ses formes.

« Cette décision élargit le droit à la liberté d’expression en reconnaissant que le droit d’accès à Internet est un élément d’expression. La Cour a statué que les coupures d’internet violaient les droits à la liberté d’expression des journalistes et des organisations de la société civile dans la conduite de leur travail en ligne. Compte tenu de l’augmentation mondiale des coupures d’internet, la décision crée un précédent contraignant utile sur la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) », peut-on lire sur le site de Global Freedom qui a mis en ligne la vidéo de la cérémonie des Awards 2022 dont le lien figure sous cet article.